Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.

Pour vous pacser à BAINCTHUN :

  • Vous devez être domiciliés dans la commune.

  • Prendre rendez-vous au 03 21 10 08 50 ou par mail à via le formulaire de contact afin de préparer votre dossier

  • Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au rendez-vous fixé avec l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Les pièces à fournir :

  • Convention de Pacs à retirer en mairie
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03 téléchargeable)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture électricité, eau, téléphone).

Des pièces complémentaires peuvent être demandées suivant les situations.