Démarches en ligne

Portail Citoyen

Afin de faciliter vos démarches, la Commune de Baincthun a mis en place un portail citoyen.
Avec la mise en place de cette nouvelle plateforme, notre volonté est de répondre au plus vite aux demandes de nos concitoyens et de leur faciliter l'accès aux démarches et aux services proposés (garderie, cantine, étude, TAP, centres de loisirs...).

Accéder au portail citoyen

 


Services publics

Pour toutes vos démarches administratives, nous vous orientons vers le site internet du gouvernement suivant :

www.service-public.fr/formulaires/index.html


Carte nationale d'identité

Pièces à fournir :

  • Copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois.
  • Ancienne carte.
  • 2 photos d'identité sur fond neutre (de face, récentes et identiques).
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF GDF, quittance de loyer, quittance d'eau).
  • Livret de famille.
  • Autorisation pour les mineurs ainsi que la présence du mineur.
  • Pour un mineur en cas de divorce ou de séparation des parents, fournir le dispositif du jugement.
  • Si le jugement de divorce date de plus de trois mois, fournir une attestation de non changement de situation.

 
Organisme : Mairie du domicile.
 
Coût : Renouvellement gratuit pour les cartes arrivées à date d’échéance. En cas de perte ou de vol, 25 € de timbres fiscaux.
 
A savoir
Prévoir 30 jours environ. Validité : 15 ans. Présence obligatoire du demandeur. Présence du mineur à partir de 13 ans.
En cas de perte ou de vol, fournir une déclaration (pour une perte : déclaration en Mairie, pour un vol déclaration : au commissariat de police).
Pour les personnes majeures vivant encore chez leurs parents, fournir en plus un justificatif de domicile au propre nom et prénom de la personne (carte étudiant, mutuelle, etc...). A défaut, les parents pourront faire une attestation sur l'honneur.


Urbanisme

Constitution des dossiers de PERMIS DE CONSTRUIRE :

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI)
  • cerfa n°13409*03 : demande de permis d’aménager/permis de construire

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.


Constitution des dossiers de DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants:

  • cerfa n°13703*03 : déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • cerfa n°13404*03 : déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.


Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.


 

Constitution des dossiers de DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.   

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

Durée de validité

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.


 

Constitution d'un dossier de DEMANDE D'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Lors de vos demandes de permis de construire, un formulaire de demande d’installation en assainissement non collectif est à établir dans le cas où vous construisez un logement dans une zone non desservie par le tout-à-l’égout.

En effet, lors de l’élaboration de votre projet, vous devez remplir le formulaire que vous trouverez ci-dessous (ou le retirer en mairie), puis le retourner en Mairie.

Le technicien contrôlera la conception et l’implantation de la future installation et se rendra sur place pour s’assurer de la compatiblité du projet avec les éléments du terrain (pente, nature du sol, sources et captages d’eau...).

Télécharger le formulaire de demande d'ANC

 

Carte d'électeur

Pour pouvoir voter en 2017 les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d’inscription est fixée au 31 décembre 2016 (à minuit). L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 2 modalités :

  • soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
  • soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,

À noter :

• Les citoyens de l’UE  sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques :

• Les français domiciliés à l'étranger  peuvent participer aux élections organisées en France à condition d'être inscrits sur une liste électorale.
Selon les cas, vous pouvez voter soit dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat), soit en France (personnellement ou en donnant procuration).

• Les élections présidentielles se dérouleront les dimanches 23 avril et 7 mai 2017.

• Les élections législatives auront lieu les dimanches 11 et 18 juin 2017 en France, à l'exception de certains départements et collectivités d'outre-mer.

Pour en savoir plus :

Comment voter ? - Site du ministère de l’Intérieur
Voter à l'étranger - Site France Diplomatie
Élections - Site service-public.fr


 

Recensement militaire

Obligatoire à 16 ans pour les jeunes gens et jeunes filles

Pièces à fournir :
Livret de famille des parents.
 
Organisme :
Mairie du domicile.
 
A savoir :
Se faire recenser au cours du premier mois du trimestre des 16 ans.
La loi du 28 octobre 1997 définit de nouvelles modalités de recensement. Le recensement est obligatoire à partir de 16 ans pour les jeunes filles et les jeunes hommes.
Les certificats de recensement et de participation à la Journée d’appel de préparation à la défense (J.A.P.D.) sont indispensables lors de l’inscription à tous les examens et concours soumis à l’autorité de l’Etat (permis de conduire, BEP, CAP, baccalauréat etc.)

Télécharger la brochure


 

Bourse communale d'enseignement supérieur

Pièces à fournir
Un relevé d’identité bancaire. Un certificat de scolarité.
 
Organisme
Mairie.
 
Coût
Gratuit.
 
A savoir
Une somme de 50 € est attribuée. Valable pour les étudiant fréquentant des établissements publics ou privés.

A savoir
Pour l’établissement d’un passeport, il faut se rendre à la mairie de Boulogne-sur-Mer


 

Passeport

Passeport biométrique pour adulte

La présence de la personne concernée est obligatoire au dépôt du dossier ainsi qu’au retrait du passeport

Pièces à fournir

  • 1 photo d’identité sur fond clair, neutre et uni, de face, tête nue, sans fantaisie dans les cheveux, sans sourire, non scannée. A faire chez un photographe ou dans un photomaton format 35 x 45 mm (le fond blanc est interdit) La prise de vue doit être inférieure à 6 mois.
  • 1 acte de naissance de moins de 6 mois, avec filiation complète et mention marginale à demander à la mairie de naissance (original)
  • l’ancien passeport (original + photocopie)
  • carte d’identité de l’intéressé (original + photocopie)
  • le cas échéant, la déclaration de vol établie dans un commissariat de police - la déclaration de perte est établie à la mairie au moment du dépôt de dossier de demande de passeport.
  • si le demandeur est une femme mariée - veuve - divorcée, fournir le livret de famille (original + la photocopie de la page du mariage). En cas de décès de l’époux - fournir l’acte de décès ou copie également du livret de famille
  • un justificatif de domicile au nom de l’intéressé, EDF, tel, ou quittance de loyer de moins de 6 mois (original + la photocopie)
  • 88€ en timbres fiscaux pour une validité de 10 ans
  • pour le demandeur né en France ou à l’étranger et dont l’un ou les deux parents sont nés à l’étranger - il faudra fournir un certificat de nationalité française à demander au Tribunal d’Instance - 164 rue Faidherbe à Boulogne-sur-Mer
  • en fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires pourront être demandées

Pour chaque pièce demandée, fournir l’original + la photocopie

Passeport biométrique pour mineur

La présence du mineur (quelque soit l’âge) accompagné de son représentant légal est obligatoire au dépôt du dossier ainsi qu’au retrait du passeport

Pièces à fournir

  • 1 photo d’identité sur fond clair, neutre et uni, de face, tête nue, sans fantaisie dans les cheveux, sans sourire, non scannée. A faire chez un photographe ou dans un photomaton format 35 x 45 mm (le fond blanc est interdit) La prise de vue doit être inférieure à 6 mois
  • 1 acte de naissance de moins de 6 mois, avec filiation complète et mention marginale à demander à la mairie de naissance (original)
  • l’ancien passeport (original + photocopie)
  • carte d’identité de l’intéressé (original + photocopie)
  • carte d’identité de l’un des parents (original+photocopie)
  • le cas échéant, la déclaration de vol établie dans un commissariat de police - la déclaration de perte est établie à la mairie au moment du dépôt de dossier de demande de passeport
  • le livret de famille des parents (original + la photocopie de la page du mariage + la page de l’intéressé)
  • un justificatif de domicile au nom des parents... EDF, tel, ou quittance de loyer de moins de 6 mois (original + la photocopie)
  • timbre fiscal de 44€ pour les enfants âgés de 15 ans et plus ou de 19€ pour les enfants de moins de 15 ans (validité de 5 ans)
  • si les parents sont séparés ou divorcés : fournir le jugement de divorce plus la convention définitive pour l’autorité parentale. En cas de garde alternée - fournir le justificatif de domicile de chaque parent. En cas de placement de l’enfant, fournir le jugement de placement
  • en fonction de chaque situation individuelle, des pièces complémentaires pourront être demandées

Pour chaque pièce demandée, fournir l’original + la photocopie


Etat-civil

Demande d'acte de naissance

L’acte de naissance est uniquement délivré par la mairie de votre lieu de naissance.

Pièces à fournir
Date de naissance, vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) ainsi que les noms et prénoms des pères et mères.

Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser à :
Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères
Service Central État Civil BP 1056
44941 Nantes Cedex 9
 
Coût
Gratuit ou enveloppe timbrée pour le retour.


Reconnaissance d'un enfant

Pièces à fournir 
Une pièce d’identité

Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement.
Aucun certificat de grossesse n'est exigé. Le livret de famille est délivré automatiquement à la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
 
Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Elle peut être faite conjointement par les père et mère. La mère peut effectuer une reconnaissance seule si elle veut que son nom soit transmis à son enfant.

Reconnaissance de l'enfant dès sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les trois jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
 
Reconnaissance de l'enfant après sa naissance

Si le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable. Le père doit se présenter à la mairie de son choix muni de l'acte de naissance ou du livret de famille.L'officier d'état-civil envoie un avis de mention marginale de la reconnaissance à la mairie du lieu de naissance de l'enfant. Lorsque la mairie du lieu de naissance de l'enfant portera la mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de celui-ci,elle en avisera l'autre parent par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce parent ne peut pas être avisé, la mairie en informera le procureur de la République.

Mariage civil

Pièces à fournir
Dossier à retirer en mairie.
 
Organisme
Mairie choisie pour le mariage (celle du domicile de l'un des conjoints).

Coût
Gratuit.
 
A savoir
Dossier à déposer 1 mois avant date prévue.

Certificat d'hérédité

Pièces à fournir
Livret de famille de la personne décédée. Nom, prénoms, adresses de tous les héritiers. Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
 
Organisme
Mairie du lieu de résidence de l'un des héritiers ou dans la commune du défunt.
 
Coût
Gratuit.
 
A savoir
En cas d’héritage, valable pour une somme inférieure à 5340 €. Pour une somme supérieure à 5340 € s'adresser à un notaire ou au juge d'instance au tribunal d'instance. Présence obligatoire de deux témoins (qui n'appartiennent pas à la famille, munis de leur carte d'identité pour attester de la véracité des renseignements).
Aucun texte n’impose au maire d’une commune la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le maire pourra demander certains éléments d’information qu’il jugera nécessaires pour établir cette attestaion.
Il est conseillé de ne faire établir les certificats d’hérédité que pour les situations familiales simples :

  • descendants (enfants, petits-enfants...)
  • ascendants (père, mère).

Extrait de casier judiciaire

Organisme à contacter
Si vous êtes né en France Métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger :
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02.51.89.89.51
Internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Si vous êtes né dans un TOM :
au greffe du Tribunal de première instance dont dépend votre commune de naissance.
 
Coût
Gratuit.
 
A savoir
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

Légalisation de signature

Pièces à fournir
Se présenter en personne avec une pièce d'identité ou un passeport pour identifier la signature.
 
Organisme
Mairie du domicile.
 
Coût
Gratuit.
 
A savoir
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal et le signataire doit justifier de son identité.